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Les présentes conditions générales de paiement sont d’application lors de la conclusion d'un bon de commande de formation ou de service, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de l'asbl CPE HN ou un de ses représentants autorisés.
Les factures émises par l'asbl sont payables au plus tard avant la date d'échéance mentionnée au recto, sur le compte bancaire CPH IBAN BE87 1261 0246 3594.
Toute facture est exigible à la réception, nette et sans escompte. A défaut de payement à la réception de la facture, le montant facturé est productif de plein droit, sans remise préalable, d'un intérêt de 12% l'an.
Après mise en demeure de paiement, il sera en outre dû de plein droit une indemnité dont le montant sera de 15% des sommes dues, avec un minimum de 75 Euros.
Toute annulation de participation à une formation ou un service doit être signalée par écrit au moins 15 jours avant la date de la formation. Toute prestation annulation endéans les 8 jours ouvrées ou toute absence non valablement justifiée sera facturée à intégralement. Toute annulation endéans les 15 jours sera facturée à 50% du montant de la facture avec un minimum de 50 euros.
Tout document, syllabus, logo, image ou photo fournis dans le cadre d'une formation ou une prestation de service reste la propriété du CPE HN. Toute reproduction est interdite sauf autorisation écrite de l'asbl CPE HN ou un de ses représentants autorisés.
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Sauf mention contraire explicitement stipulée sur le devis, la durée de validité d’un devis est de 3 mois à partir de la date du devis.
Sous peine de dommages et intérêts, chaque Partie veillera à garder strictement confidentielles les données qui lui sont fournies par l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la réalisation des Services.
En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait les Parties d’accomplir partiellement ou totalement leurs obligations, ces obligations seront suspendues. Au cas où l’impossibilité d’exécuter leurs obligations devait perdurer plus de six mois, les Parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure, la grève, la guerre civile, la pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de leur volonté qui les empêcherait d’accomplir leurs obligations.
Tout document, syllabus, logo, image ou photo fournis dans le cadre d'une formation ou une prestation de service reste la propriété du CPE HN. Toute reproduction est interdite sauf autorisation écrite de l'asbl CPE HN ou un de ses représentants autorisés. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par l’asbl CPE HN en vue de la/de(s) finalité(s) que sont la réalisation de sa mission contractuelle, la gestion des dossiers et la facturation. La Société s’engage à traiter les données conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumis au droit belge. En cas de litige, les Parties privilégieront la voie amiable afin de régler celui-ci. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’asbl CPE HN seront compétents.
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